Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-410 du 18 avril 1995 , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-410 du 18 avril 1995

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legi/LEGITEXT000027991841#art-4

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