Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un logement mis à disposition par l'Etat est occupé conjointement par un couple d'ayants droit visés à l'article 1er, la retenue au titre de la mise à disposition de ce logement est calculée et prélevée mensuellement sur la solde, le traitement ou le salaire le plus élevé des deux occupants.
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Prolegi/LEGITEXT000027994725#art-4