DECRET·2013-858·25 septembre 2013

Décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

En vigueur depuis le 25 septembre 2013 6 articles 6 versions historisées
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