Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La société anonyme BPI-Groupe et ses filiales sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. L'autorité chargée de ce contrôle exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000027997395#art-1