Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales
DECRET
·
n° 2013-861
·
25 septembre 2013
Rechercher
⌘K
Décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales
En vigueur depuis le 25 septembre 2013
5 articles
5 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Art. 3
sans intitulé
Art. 3-1
sans intitulé
Art. 4
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil