Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Ouverture de concours réservés d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée
Art. 35
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents reçus aux concours réservés sont nommés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dans les conditions fixées à l'article 15 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028017879#art-35