DECRET·2013-876·30 septembre 2013

Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps

En vigueur depuis le 30 septembre 2013 37 articles 37 versions historisées
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