Art. 2
En vigueur depuis le 4 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 105, de l'application des articles L. 594-1 et L. 594-2 du code de l'environnement au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028024186#art-2