Art. 3
En vigueur depuis le 4 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000028024186#art-3