Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents du service des retraites de l'Etat chargés de l'instruction des droits aux prestations mentionnées à l'article 1er. II. ― Sont, en outre, destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement : 1° Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ; 2° Des services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000028058890#art-3