DECRET·n° 2013-910·10 octobre 2013
Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
En vigueur depuis le 10 octobre 2013 10 articles 10 versions historisées
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