Art. 6
En vigueur depuis le 14 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce directement auprès des services de police mentionnés à l'article 1er. Toutefois, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cas d'une procédure judiciaire en cours. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000028058613#art-6