DECRET·n° 2013-913·11 octobre 2013
Décret n° 2013-913 du 11 octobre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données personnelles en relation avec la protection des mineurs dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA)
En vigueur depuis le 11 octobre 2013 7 articles 7 versions historisées
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