Art. 1
En vigueur depuis le 14 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) dans les services de police chargés de la protection des mineurs de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les finalités de ce traitement sont : 1° L'enregistrement et la gestion des procédures judiciaires au sein de ces services ; 2° Le suivi et le contrôle de l'activité des enquêteurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028058613#art-1