Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 , , , , , Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 19 juillet 2005 ,
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Prolegi/LEGITEXT000028091541#art-3