DECRET·2013-930·17 octobre 2013

Décret n° 2013-930 du 17 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 17 octobre 2013 5 articles 5 versions historisées
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