Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique, Art. D590, Art. D591, Art. D592, Art. D593, Art. D599
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Prolegi/LEGITEXT000028115449#art-1