DECRET · n° 2013-958

Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction

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Art. 3

En vigueur depuis le 28 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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legi/LEGITEXT000028115449#art-3

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