Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi qu'aux magistrats en service dans le Département de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000028130771#art-1