Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent est fixé ainsi qu'il suit : ― du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 5 % ; ― du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 10 % ; ― du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 20 % ; ― du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ; et ― à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.
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Prolegi/LEGITEXT000028130771#art-2