Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 30 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables à compter du 1er novembre 2013 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000028130843#art-7