DECRET·n° 2013-965·28 octobre 2013

Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte

En vigueur depuis le 28 octobre 2013 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité de sujétion géographiqueChapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité de sujétion géographique

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'indemnité d'éloignementChapitre II : Dispositions relatives à l'indemnité d'éloignement

Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 7 Art. 8 Art. 9

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