Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions de retraite du régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028170101#art-2