Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, y compris celles qui ont le caractère de remboursement de frais.
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Prolegi/LEGITEXT000029436235#art-4