Art. 16
En vigueur depuis le 15 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels du centre de transfusion sanguine des armées exerçant les fonctions de prélèvement de sang total à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette publication pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence mentionnée à l'article R. 1222-18 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000029450330#art-16