Art. 18

En vigueur depuis le 15 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret sont réputés être délivrés pour une durée de dix ans à compter de la date de leur dernier renouvellement.

Historique des versions