Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R232-20-1
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Prolegi/LEGITEXT000029477533#art-7