DECRET·n° 2014-1063·18 septembre 2014

Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

En vigueur depuis le 18 septembre 2014 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptablesChapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétésChapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétés

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux apports en natureSection 1 : Dispositions relatives aux apports en nature

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la suppression de la communication de certaines conventionsSection 2 : Dispositions relatives à la suppression de la communication de certaines conventions

Art. 16

capo Chapitre III : Disposition finaleChapitre III : Disposition finale

Art. 17 Art. 18

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