Chapitre Chapitre III : Disposition finale
Art. 17
En vigueur depuis le 21 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000029477533#art-17