Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétés›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la suppression de la communication de certaines conventions
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R225-32, Art. R225-59
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Prolegi/LEGITEXT000029477533#art-16