Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur, Art. D612-29
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Prolegi/LEGITEXT000029497924#art-2