Art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 5 février 1994 susvisé résultant de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028569504#art-4