Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-76-5-1, Art. R391-7, Art. R391-8
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Prolegi/LEGITEXT000029525474#art-3