DECRET · n° 2014-1109

Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

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Chapitre Chapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Art. 21

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R215-16, Art. R215-17

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legi/LEGITEXT000029528747#art-21

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