DECRET·n° 2014-1109·30 septembre 2014

Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

En vigueur depuis le 30 septembre 2014 39 articles 39 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateurChapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produitsChapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

capo Chapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrenceChapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

Art. 37 Art. 38 Art. 39

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