Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R113-1, Art. R121-13, Art. R215-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 1 : Garantie légale., Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles., Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. D215-16, Art. R223-3 - Code des postes et des communications électroniques Art. R10-1 - Décret n°95-240 du 3 mars 1995 Sct. TITRE II : Prélèvements., , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000029528747#art-38