Chapitre Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R141-5
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Prolegi/LEGITEXT000029528747#art-7