Chapitre Chapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
Art. 10
En vigueur depuis le 3 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux articles 11 à 31 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029528747#art-10