Chapitre Chapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence
Art. 32
En vigueur depuis le 3 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029528747#art-32