Chapitre Chapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. R215-25, Art. R215-26
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Prolegi/LEGITEXT000029528747#art-27