Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué au grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel de référence est fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000029536985#art-1