Art. 4
En vigueur depuis le 5 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 51-562 du 12 mai 1951 portant attribution d'une indemnité pour frais de représentation au grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029536985#art-4