Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*423-8, Art. R*423-10, Art. R423-69, Art. R423-71, Art. R423-73 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*423-1-4, Art. R*423-7, Art. R*423-9, Art. R*423-11, Art. R*423-12, Art. R*423-12-1, Art. R*423-17-1, Art. R*423-25, Art. R*423-29, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité, Art. R*423-68, Art. R423-70, Art. R*423-72, Art. R*423-74
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Prolegi/LEGITEXT000029556310#art-1