Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014, à l'exception des articles R.* 423-11 et R.* 423-72 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029556310#art-2