Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. R40-42, Art. R40-43, Art. R40-44, Art. R40-45, Art. R40-46, Art. R40-47, Art. R40-48, Art. R40-49, Art. R40-50, Art. R40-51, Art. R40-52, Art. R40-53, Art. R40-54, Art. R40-55, Art. R40-56
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000029563469#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil