Art. 4
En vigueur depuis le 26 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est applicable jusqu'au 31 mai 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000029563469#art-4