DECRET · n° 2014-1176
Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels
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Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 7

En vigueur depuis le 16 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015. II. - A l'exception de l'article 3, les dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur postérieurement au prochain renouvellement général des instances consultatives des maîtres mentionnées aux articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 et au plus tard le 1er janvier 2015.
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legi/LEGITEXT000029591117#art-7

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