Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-722 du 10 juillet 1985 , Art. 10, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales., , , , , Sct. Chapitre II : Notation et avancement., , Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 9
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