Art. 6
En vigueur depuis le 24 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent s'appliquer au profit des agents mutés ou déplacés à compter du 23 octobre 2013 dont les services ont fait l'objet d'opérations de restructuration selon les modalités fixées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000029622407#art-6