Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 3° du A du I et du deuxième alinéa du 1 du A du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, il est recouru, à titre subsidiaire, aux frais et prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts selon l'ordre de priorité suivant : 1° Le prélèvement prévu au 2° du 3 du B du I ; 2° Les frais prévus au c du A du I et du II relatifs à la taxe d'habitation due au titre des locaux meublés non affectés à l'habitation principale ; 3° Les frais prévus au II relatifs à la taxe d'habitation due au titre des résidences principales ; 4° Le prélèvement prévu au troisième alinéa du a du 1° du 3 du B du I ; 5° Le prélèvement prévu au b du 1° du 3 du B du I ; 6° Le prélèvement prévu au deuxième alinéa du a du 1° du 3 du B du I ; 7° Les frais relatifs à la taxe d'habitation due au titre des logements vacants.
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Prolegi/LEGITEXT000029622359#art-1